Le pr sent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement europ en et du Conseil du 22 septembre 2010 relative la protection des animaux utilis s des fins scientifiques. L article 43 tablit que des subsides la recherche scientifique en mati re de s curit des aliments, de politique sanitaire des animaux et v g taux et de bien- tre animal peuvent tre octroy s par le ministre qui a la Sant publique dans ses attributions. Le texte comprend 44 articles r partis en 3 titres comme suit: Disposition introductive (1); Dispositions modificatives (2); Subsides la recherche scientifique (3).
Le présent chapitre transpose partiellement la Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. L’article 43 établit que des subsides à la recherche scientifique en matière de sécurité des aliments, de politique sanitaire des animaux et végétaux et de bien-être animal peuvent être octroyés par le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions. Le texte comprend 44 articles répartis en 3 t
Title:
Loi portant des dispositions diverses en mati re de bien- tre animal, Cites, sant des animaux et protection de la sant des consommateurs.
Country:
Belgium
Type of document:
Legislation
Date of text:
2012
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implemented by