La pr sente loi a pour but d'assurer l'ex cution, sur le territoire de la R publique et Canton du Jura, de la loi f d rale susvis s sur le bail ferme agricole. L article 2 tablit que les dispositions de la loi f d rale sur le bail ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affect s l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unit conomique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles r partis en 3 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); Autorit s comp tentes et proc dure (2); Dispositions transitoires et finales (3).
La présente loi a pour but d'assurer l'exécution, sur le territoire de la République et Canton du Jura, de la loi fédérale susvisés sur le bail à ferme agricole. L’article 2 établit que les dispositions de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole sont applicables: a) aux immeubles affectés à l'agriculture; b) aux entreprises agricoles; c) aux entreprises accessoires non agricoles mais formant une unité économique avec une entreprise agricole. Le texte comprend 14 articles répartis en 3 secti
Title:
Loi portant introduction de la loi f d rale du 4 octobre 1985 sur le bail ferme agricole.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1990
Repealed:
No
Implements