La pr sente loi s applique toute expropriation r aliser sur le territoire du canton, moins que la l gislation f d rale ne soit exclusivement applicable. La pr sente loi s applique galement l indemnisation due en cas de restriction de la propri t quivalant une expropriation (expropriation mat rielle). L expropriation n est admissible que dans les cas d utilit publique d termin s par une loi et dans la mesure o la r alisation de l ouvrage correspond un int r t public. Le chapitre III du livre I d finit la composition et le fonctionnement de la Commission d expropriation. Le texte comprend 149 articles.
La présente loi s’applique à toute expropriation à réaliser sur le territoire du canton, à moins que la législation fédérale ne soit exclusivement applicable. La présente loi s’applique également à l’indemnisation due en cas de restriction de la propriété équivalant à une expropriation (expropriation matérielle). L’expropriation n’est admissible que dans les cas d’utilité publique déterminés par une loi et dans la mesure où la réalisation de l’ouvrage correspond à un intérêt public. Le chapitre
Title:
Loi sur l expropriation.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1984
Repealed:
No