La pr sente loi porte la r glementation sur la recherche et l exploitation des hdyrocarbures. L article 1er tablit que les g tes d hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L Etat a seul le droit de rechercher et d exploiter ces g tes ou d en conc der la recherche et l exploitation. Le texte comprend 46 articles r partis en 4 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d exploitation (III); Dispositions transitoires et finales (IV).
La présente loi porte la réglementation sur la recherche et l’exploitation des hdyrocarbures. L’article 1er établit que les gîtes d’hydrocarbures liquides et gazeux sont du domaine public. L’Etat a seul le droit de rechercher et d’exploiter ces gîtes ou d’en concéder la recherche et l’exploitation. Le texte comprend 46 articles répartis en 4 chapitres comme suit: Dispositions générales (Ier); Du permis de recherche (II); De la concession d’exploitation (III); Dispositions transitoires et finales
La loi du 4 octobre 1850 sur l exploitation des mines et carri res n est plus applicable la recherche et l exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Title:
Loi sur la recherche et l exploitation des hydrocarbures
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1960
Repealed:
No