La pr sente loi a pour but de favoriser et d'encourager les entreprises collectives et individuelles visant am liorer le sol, en assurer l'utilisation judicieuse, en faciliter l'exploitation et le pr server des d g ts que pourraient causer les ph nom nes naturels. Les am liorations fonci res peuvent tre entreprises par des particuliers ou par des collectivit s de droit public ou priv . L article 3 tablit que l'entreprise collective d'am liorations fonci res s' tend une r gion aussi vaste que possible, pourvue de limites naturelles ou formant un ensemble conomique et pouvant int resser le territoire de plusieurs communes. Elle comprend les travaux destin s procurer cette r gion les conditions optimales de production et d'exploitation. Le texte comprend 68 articles r partis en 8 chapitres comme suit: G n ralit s (1); Subventions (2); Entreprises r alis es par des collectivit s de droit public (3); Entreprises r alis es par des collectivit s de droit priv ou par des particuliers (4); R clamations et recours (5); Registre foncier (6); Dispositions financi res (7); Dispositions finales (8).