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La pr sente loi r glemente les am liorations structurelles. Celles-ci au sens de la pr sente loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but: a) d'am liorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de production; b) d'am liorer les conditions de vie et les conditions conomiques du monde rural; c) de prot ger les terres cultiv es ainsi que les installations et les b timents ruraux contre les d vastations ou la destruction caus es par des ph nom nes naturels; d) de contribuer la r alisation d'objectifs relevant de la protection de l'environnement et de la nature, de la protection des animaux et de l'am nagement du territoire. Le texte comprend 129 articles r partis en 5 titres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Subventions (II); Am liorations fonci res collectives (III); Obligations et interdictions (IV); Dispositions transitoires et finales (V)
La présente loi réglemente les améliorations structurelles. Celles-ci au sens de la présente loi sont les mesures ou les ouvrages qui ont pour but: a) d'améliorer les bases d'exploitation afin de diminuer les frais de production; b) d'améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde rural; c) de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments ruraux contre les dévastations ou la destruction causées par des phénomènes naturels; d) de contribuer à l
La loi du 20 avril 1989 sur les am liorations fonci res et les b timents agricoles est abrog e.
Title:
Loi sur les am liorations structurelles.
Country:
Switzerland
Type of document:
Legislation
Date of text:
1971
Data source:
ECOLEX regions:
Files:
Repealed:
Yes