Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par d cision individuelle, d l guer la comp tence de prendre les mesures n cessaires au sens de l'article 29, alin a 1, de la loi f d rale, aux autorit s communales territoriales ou aux propri taires de captage." Ensuite, sont num r es les conditions auxquelles la d l gation est soumise. Le r glement comprend 2 articles.
Les modifications concernent, entre autres, l'article 1bis: "Le Conseil d'Etat peut, par décision individuelle, déléguer la compétence de prendre les mesures nécessaires au sens de l'article 29, alinéa 1, de la loi fédérale, aux autorités communales territoriales ou aux propriétaires de captage." Ensuite, sont énumérées les conditions auxquelles la délégation est soumise. Le règlement comprend 2 articles.
Ce r glement modifie le r glement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Title:
Modification du r glement du 16 novembre 1979 d'application de la loi du 17 septembre 1974 sur la protection des eaux contre la pollution.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1992
Repealed:
No