La pr sente ordonnance concerne l exploitation industrielle des beaut s de la nature. Notamment, l article 1er tablit qu un permis sp cial de police est n cessaire pour toutes les installations qui, dans un but lucratif, servent l'exploitation industrielle des beaut s de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer sa surveillance tant pour assurer la s ret des personnes que pour prot ger le public contre les abus. Le texte comprend 3 articles.
La présente ordonnance concerne l’exploitation industrielle des beautés de la nature. Notamment, l’article 1er établit qu’un permis spécial de police est nécessaire pour toutes les installations qui, dans un but lucratif, servent à l'exploitation industrielle des beautés de la nature et sur lesquelles l'Etat doit exercer sa surveillance tant pour assurer la sûreté des personnes que pour protéger le public contre les abus. Le texte comprend 3 articles.
Title:
Ordonnance concernant l exploitation industrielle des beaut s de la nature.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1978
Repealed:
No