Cette ordonnance porte la r glementation relative aux rapports avec les autorit s f d rales en mati re de for ts. L'article 1er tablit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes l gislatifs en mati re foresti re l'approbation du Conseil f d ral. En outre, les demandes de subventions f d rales et d'autorisation de d frichement dans la zone des for ts protectrices doivent tre adress es au D partement f d ral de l'int rieur (d partement). Le texte est form par 5 articles.
Cette ordonnance porte la réglementation relative aux rapports avec les autorités fédérales en matière de forêts. L'article 1er établit que les gouvernements cantonaux soumettent leurs actes législatifs en matière forestière à l'approbation du Conseil fédéral. En outre, les demandes de subventions fédérales et d'autorisation de défrichement dans la zone des forêts protectrices doivent être adressées au Département fédéral de l'intérieur (département). Le texte est formé par 5 articles.
La pr sente ordonnance a t abrog e.
Title:
Ordonnance du D partement f d ral de l'int rieur concernant les rapports avec les autorit s f d rales en mati re de for ts.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1965
Repealed:
No