La pr sente ordonnance introduit et r glemente un syst me de paiements directs compl mentaires dans les activit s agricoles en g n ral, pratiqu es par des exploitants d termin s. Les paiements sont calcul s en fonction du type d'activit exerc e, ils sont compos s d'une contribution de base et d'une contribution compl mentaire s'il y a levage (art. 7); et de la surface concern e, ils sont compos s d'une contribution de base par hectare et d'une contribution la surface herbag re par hectare (art. 8). Des dispositions pr voient galement la proc dure administrative du syst me des paiements compl mentaires, le contr le et les sanctions.
La présente ordonnance introduit et réglemente un système de paiements directs complémentaires dans les activités agricoles en général, pratiquées par des exploitants déterminés. Les paiements sont calculés en fonction du type d'activité exercée, ils sont composés d'une contribution de base et d'une contribution complémentaire s'il y a élevage (art. 7); et de la surface concernée, ils sont composés d'une contribution de base par hectare et d'une contribution à la surface herbagère par hectare (a
Title:
Ordonnance instituant des paiements directs compl mentaires dans l'agriculture.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1993