Les services comp tents doivent ordonner et appliquer les mesures pr vues aux articles 19 31 de la loi en tenant compte des conditions naturelles et de mani re que la production agricole indig ne assure autant que possible l'approvisionnement du pays, corresponde aux d bouch s offerts tant par le march int rieur que par l'exportation. Cette ordonnance comprend 64 articles divis s en 9 chapitres: Effort personnel (II); Encouragement de la production v g tale, notamment de la culture des champs (III); Mesures concernant l'ajustement des troupeaux (IV); Mesures en faveur de l'exportation (VI); Mesures tendant emp cher l'effondrement des prix (VII); R union et emploi des fonds n cessaires (VIII); Prix de produits agricoles et calcul des frais de production (IX).
Les services compétents doivent ordonner et appliquer les mesures prévues aux articles 19 à 31 de la loi en tenant compte des conditions naturelles et de manière que la production agricole indigène assure autant que possible l'approvisionnement du pays, corresponde aux débouchés offerts tant par le marché intérieur que par l'exportation. Cette ordonnance comprend 64 articles divisés en 9 chapitres: Effort personnel (II); Encouragement de la production végétale, notamment de la culture des champs
Title:
Ordonnance relative des dispositions de caract re conomique de la loi sur l'agriculture (Ordonnance g n rale sur l'agriculture).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1953