La pr sente ordonnance s'applique la partie suisse du lac Majeur, du lac de Lugano et de la rivi re Tresa. Le Conseil d'Etat du canton du Tessin (canton) applique la Convention sous r serve du 3e alin a. Il d signe les autorit s comp tentes pour a. D livrer les permis de p che (art. 3 de la Convention); b. D signer et marquer les zones interdites la p che ainsi que pour d limiter des zones de protection compl mentaires (art. 6); Autoriser la capture de poissons des fins scientifiques (art. 13); Exploiter des installations d' levage de jeunes poissons (art. 19). L'article 2 tablit que le canton publie, parmi d'autres, la liste des engins de p che autoris s (art. 4); les longueurs minimales d rogatoires (art. 7), le d but et la fin des p riodes de protection (art. 8), les mesures restrictives (art. 11). L'ordonnance comprend 11 articles.
La présente ordonnance s'applique à la partie suisse du lac Majeur, du lac de Lugano et de la rivière Tresa. Le Conseil d'Etat du canton du Tessin (canton) applique la Convention sous réserve du 3e alinéa. Il désigne les autorités compétentes pour a. Délivrer les permis de pêche (art. 3 de la Convention); b. Désigner et marquer les zones interdites à la pêche ainsi que pour délimiter des zones de protection complémentaires (art. 6); Autoriser la capture de poissons à des fins scientifiques (art.
Title:
Ordonnance relative la Convention du 19 mars 1986 sur la p che dans les eaux italo-suisses.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1988