La pr sente ordonnance transpose partiellement la Directive 2008/99/CE du Parlement europ en et du Conseil du 19 novembre 2008 relative la protection de l'environnement par le droit p nal. Notamment, l ordonnance porte des modifications, entre autres, la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; l'ordonnance du 25 mars 1999 relative la recherche, la constatation, la poursuite et la r pression des infractions en mati re d'environnement.
La présente ordonnance transpose partiellement la Directive 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal. Notamment, l’ordonnance porte des modifications, entre autres, à la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution; à l'ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement.
Title:
Ordonnance relative la mise en conformit de la l gislation environnementale avec la Directive 2008/99/CE relative la protection de l'environnement par le droit p nal.
Country:
Belgium
Type of document:
Regulation
Date of text:
2012
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
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