La pr sente loi met en ex cution la loi f d rale du 16 mars 2012 sur la circulation des esp ces de faune et de flore prot g es (LCITES). Notamment, l ordonnance a pour but d assurer que seuls des produits de la p che d origine licite soient import s. Le texte comprend 29 articles r partis en 9 sections comme suit: Dispositions g n rales (1er); Conditions d importation (2); Proc dure de notification pr alable pr vue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits l annexe 2 (3); Obligations des personnes responsables (4); Contr les, mesures et dispositions p nales (5); Emoluments des d bours (6); Traitement des donn es (7); Actualisation des annexes (8); Entr e en vigueur (9). Cinque ? annexes sont jointes.
La présente loi met en exécution la loi fédérale du 16 mars 2012 sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (LCITES). Notamment, l’ordonnance a pour but d’assurer que seuls des produits de la pêche d’origine licite soient importés. Le texte comprend 29 articles répartis en 9 sections comme suit: Dispositions générales (1er); Conditions d’importation (2); Procédure de notification préalable prévue pour les lots ne provenant pas des Etats du pavillon inscrits à l’annexe 2 (3); O
La pr sente ordonnance est mise jour au 1er mars 2017.
Title:
Ordonnance sur le contr le de l origine licite des produits de la p che maritime import s.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation