Le pr sent r glement met en ex cution l article 46 sur l assurance responsabilit civile obligatoire de la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L article 1er du r glement susvis tablit que chaque usager doit contracter aupr s d'un assureur autoris op rer en Suisse une assurance couvrant sa responsabilit d'apr s le droit f d ral pour les dommages corporels ou mat riels r sultant d'accidents ou d'autres v nements, d s lors que ces dommages auront t caus s par la construction, l'existence ou l'exploitation de ses installations pour utiliser la force hydraulique. Le texte comprend 5 articles.
Le présent règlement met en exécution l’article 46 sur l’assurance responsabilité civile obligatoire de la loi du 28 mars 1990 sur l'utilisation des forces hydrauliques. L’article 1er du règlement susvisé établit que chaque usager doit contracter auprès d'un assureur autorisé à opérer en Suisse une assurance couvrant sa responsabilité d'après le droit fédéral pour les dommages corporels ou matériels résultant d'accidents ou d'autres événements, dès lors que ces dommages auront été causés par la
Title:
R glement concernant l'application de l'article 46 de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (R glement sur l'assurance RC).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1990
Repealed:
No