Le pr sent r glement a pour objet l'application des dispositions f d rales et cantonales en mati re de gestion des d chets. La Commission consultative de coordination cantonale pour la gestion des d chets coordonne les initiatives priv es et publiques en mati re de gestion des d chets. L article 8 tablit que les communes ou associations de communes et les exploitants d'installations de traitement des d chets tablissent chaque ann e au 31 mars au plus tard l'inventaire des d chets produits sur leur territoire ou r ceptionn s l'ann e pr c dente, avec les d tails suivants. Le texte comprend 44 articles r partis en 8 titres comme suit: Dispositions pr liminaires (Ier); Etudes et recherches (II); Information et formation (III); Planification et application (IV); Traitement des d chets (V); Installations de traitement et de collecte de d chets autorisations et contr le (VI); Financement et subvention cantonale (VII); Dispositions finales (VIII).
Le présent règlement a pour objet l'application des dispositions fédérales et cantonales en matière de gestion des déchets. La Commission consultative de coordination cantonale pour la gestion des déchets coordonne les initiatives privées et publiques en matière de gestion des déchets. L’article 8 établit que les communes ou associations de communes et les exploitants d'installations de traitement des déchets établissent chaque année au 31 mars au plus tard l'inventaire des déchets produits sur
Title:
R glement d application de la loi du 13 d cembre 1989 sur la gestion des d chets.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1993
Repealed:
Yes
Implements