Le pr sent r glement fixe les modalit s d application dans le Canton de Vaud du r glement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau d pendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 r glant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines d pendant du domaine public cantonal (RLLC). Notamment, le r glement est applicable sous r serve des lois f d rales et de leurs ordonnances d'application, particuli rement en mati re d'utilisation des forces hydrauliques, de p che, de navigation, de police des eaux, d'installations lectriques, d'hygi ne, ainsi que des lois et r glements cantonaux concernant l'utilisation des lacs et cours d'eau, les eaux souterraines, le marchepied, les constructions, les installations lectriques et industrielles, la p che, la police des eaux, la protection des eaux contre la pollution, la navigation. Le texte comprend 97 articles r partis en 3 Parties comme suit: Dispositions applicables toutes les concessions, aux droits d'eau perp tuels, ainsi qu'aux droits d'irrigation (I); Utilisation des eaux publiques comme force motrice (II); Utilisation des eaux publiques d'autres usages que la force (Eaux alimentaires ou industrielles, pompages, pompes hydrothermiques, irrigations,piscicultures, tablissements de bains, ports et installations nautiques, ouvrages de d fense contre l' rosion, exploitation des alluvions, etc.) (III).
Le présent règlement fixe les modalités d’application dans le Canton de Vaud du règlement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau dépendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 réglant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines dépendant du domaine public cantonal (RLLC). Notamment, le règlement est applicable sous réserve des lois fédérales et de leurs ordonnances d'application, particulièrement en matière d'utilisation des forces
Title:
R glement d'application de la loi du 5 septembre 1944 sur l'utilisation des lacs et cours d'eau d pendant du domaine public et de la loi du 12 mai 1948 r glant l'occupation et l'exploitation des eaux souterraines d pendant du domaine public cantonal (RLLC).
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1953