L article 1er du r glement grand-ducal susvis tablit que le pr sent r glement d termine, en application de l article 68 de la loi du 19 d cembre 2008 relative l eau, portant institution d un comit d accompagnement permanent pour chaque projet d investissement faisant l objet d une loi sp ciale autorisant la participation financi re de l Etat, les modalit s de fonctionnement dudit comit . Le texte comprend 5 articles.
L’article 1er du règlement grand-ducal susvisé établit que le présent règlement détermine, en application de l’article 68 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau, portant institution d’un comité d’accompagnement permanent pour chaque projet d’investissement faisant l’objet d’une loi spéciale autorisant la participation financière de l’Etat, les modalités de fonctionnement dudit comité. Le texte comprend 5 articles.
Title:
R glement grand-ducal d terminant les modalit s de fonctionnement du comit d accompagnement permanent des projets d envergure en mati re de gestion de l eau.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2009
ECOLEX regions:
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Files:
Repealed:
No
Implements