Le pr sent r glement grand-ducal du 24 ao t 2016 fixe certaines modalit s d application du r glement (CEE) n 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalit s d application du r glement (CE) n 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d origine prot g es et les indications g ographiques prot g es, les mentions traditionnelles, l tiquetage et la pr sentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant cr ation de l Office national des appellations d origine prot g es. L article 1er tablit que l tiquetage n est pas obligatoire pour: a) les vins et mo ts transport s entre deux ou plusieurs installations de vinification ou entre les vignes et les installations pr cit es d une m me entreprise situ e dans la m me unit administrative ou les unit s administratives limitrophes; b) les quantit s de mo ts de raisins et de vins ne d passant pas 30 litres par lot et non destin es la vente; c) les quantit s de mo ts de raisins et de vins destin es la consommation familiale du producteur et de ses employ s. Le texte comprend 27 articles et 7 annexes.
Le présent règlement grand-ducal du 24 août 2016 fixe certaines modalités d’application du règlement (CEE) n° 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d’origine protégées et les indications géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l’étiquetage et la présentation de certains produits du secteur vitivinicole et portant création de l’Office national des appellation
Title:
R glement grand-ducal fixant certaines modalit s d application du r glement (CEE) n 607/2009 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalit s d application du r glement (CE) n 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d origine prot g es et les indications g ographiques prot g es.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2016
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No