Le pr sent r glement met en ex cution le r glement (CE) N 304/2003 du Parlement europ en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Notamment l article 1er tablit que l autorit comp tente pour les proc dures de notification et d information pr vues par le r glement (CE) N 304/2003 du Parlement Europ en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est conform ment ses attributions l gales le Ministre de l Environnement. Le texte comprend 4 articles.
Le présent règlement met en exécution le règlement (CE) N° 304/2003 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux. Notamment l’article 1er établit que l’autorité compétente pour les procédures de notification et d’information prévues par le règlement (CE) N°304/2003 du Parlement Européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux est conformément
Title:
R glement grand-ducal portant certaines modalit s d'application du r glement (CE) N 304/2003 du Parlement europ en et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2004
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
Yes