Le pr sent r glement met en ex cution l article 17 de la loi du 19 d cembre 2008 relative l eau. Notamment, l article 17 tablit que les personnes physiques et morales, de droit priv ou public, susceptibles d tre assujetties la taxe de pr l vement d eau ou la taxe de rejet des eaux us es sont tenues d utiliser pour leur d claration les formulaires annex s au pr sent r glement. Trois annexes sont jointes.
En outr la pr sente loi modifie la loi du 28juin 1976 portant r glementation de la p che dans les eaux int rieures. Notamment, on abroge, entre autres, le deuxi me paragraphe de l article 12. La loi abroge aussi, entre autres, les articles 15 et 16 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d Esch-sur-S re.
En outr la pr sente loi modifie la loi du 28juin 1976 portant r glementation de la p che dans les eaux int rieures. Notamment, on abroge, entre autres, le deuxi me paragraphe de l article 12. La loi abroge aussi, entre autres, les articles 15 et 16 de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l alimentation en eau potable du Grand-Duch de Luxembourg partir du r servoir d Esch-sur-S re.
Le présent règlement met en exécution l’article 17 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau. Notamment, l’article 17 établit que les personnes physiques et morales, de droit privé ou public, susceptibles d’être assujetties à la taxe de prélèvement d’eau ou à la taxe de rejet des eaux usées sont tenues d’utiliser pour leur déclaration les formulaires annexés au présent règlement. Trois annexes sont jointes.
Title:
R glement grand-ducal portant sur la d claration des l ments n cessaires au calcul des taxes de pr l vement et de rejet.
Country:
Luxembourg
Type of document:
Regulation
Date of text:
2011
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
Implements