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Ce r glement porte les dispositions r glementaires visant prot ger les ressources agricoles et foresti res du pays et circonscrire l'extension des maladies dangereuses pour les plantes ainsi que les maladies caus es par les insectes nuisibles d'une r gion l'autre ou provenant par la voie du commerce international. Des frais l'exportation sont pr vus, dont les tarifs seront indiqu s. Les articles de 4 7 sont relatifs l'exportation, et notamment, aux modalit s de demande et l'obtention du certificat phytosanitaire, aux frais de contr le, et aux modalit s pour effectuer, le cas ch ant, la mise sous protection et la d sinfection. Les articles de 8 11 sont relatifs l'importation, et notamment, au poste d'importation, au permis d'importation n cessaires pour tous v g taux, graines ou produits agricoles importer, la d claration l'importation, aux frais. Les marchandises issues de produits agricoles qui traversent le territoire la destination d'un pays tranger doivent tre d clar es et obtenir une attestation sanitaire de transit.
Ce règlement porte les dispositions réglementaires visant à protéger les ressources agricoles et forestières du pays et à circonscrire l'extension des maladies dangereuses pour les plantes ainsi que les maladies causées par les insectes nuisibles d'une région à l'autre ou provenant par la voie du commerce international. Des frais à l'exportation sont prévus, dont les tarifs seront indiqués. Les articles de 4 à 7 sont relatifs à l'exportation, et notamment, aux modalités de demande et à l'obtenti
Title:
R glement sur le phytosanitaire, n 639/AF.
Country:
Lao People’s Democratic Republic
Type of document:
Regulation
Date of text:
1993
Data source:
Files:
Repealed:
No