Les ONG françaises Notre Affaire à Tous, Sherpa, Zea et Les Eco Maires ainsi qu’une dizaine de collectivités locales françaises ont fait le premier pas d’une procédure judiciaire contre la compagnie pétrolière française et grande émettrice de carbone Total. À condition que cette action se poursuive, elle sera le premier procès climatique français contre une entreprise de combustibles fossiles. L’initiative vise à obtenir une ordonnance du tribunal obligeant Total à publier une stratégie d’entreprise qui 1) cerne les risques découlant des émissions de GES résultant de l’utilisation des biens et services que Total produit, 2) cerne les risques de graves changements climatiques tels que décrits dans le dernier rapport du GIEC d’octobre 2018, 3) prend des mesures pour s’assurer que les activités de l’entreprise s’alignent sur une trajectoire compatible avec les objectifs climatiques de l’Accord de Paris. Les demandeurs font valoir que ces obligations découlent du droit national, Article L. 225-102-4. -I du Code de commerce (Loi 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre). Cette Loi impose à une société d’établir un « plan de vigilance » qui identifie et cherche à atténuer les risques pour les droits de l’homme, les libertés fondamentales, l’environnement et la santé publique qui pourraient découler directement ou indirectement des activités de l’entreprise et des entreprises qu’elle contrôle. Le 18 juin 2019, à la suite d’une rencontre officielle avec Total, les demandeurs ont annoncé le lancement d’une procédure judiciaire et émis une lettre de mise en demeure à Total. Les demandeurs ont affirmé que Total disposait de 3 mois pour inclure des objectifs adéquats de réduction des émissions de GES dans son dernier plan de vigilance avant d’engager une action en justice demandant une ordonnance judiciaire pour forcer l’entreprise à se conformer à la Loi et aux objectifs de l’Accord de Paris sur le climat. Le 28 janvier 2020, les demandeurs ont déposé une plainte demandant à un tribunal de Nanterre d’ordonner à Total de reconnaître les risques générés par ses activités commerciales et de se conformer à l’objectif de limiter le réchauffement de la planète à 1,5 °C. Selon les demandeurs, leur plainte repose sur la Loi sur le devoir de vigilance, ainsi que sur le devoir de vigilance environnementale découlant de la Charte française de l’environnement.

Questions juridiques clés en matière d’environnement:

Déterminer si une compagnie pétrolière française a enfreint le Code de commerce en omettant de déclarer de manière adéquate les risques climatiques liés à ses activités et de prendre des mesures pour atténuer ces risques conformément aux objectifs de l’Accord de Paris