[Source: Annexe V du rapport de la huitième Réunion des Parties, telle que modifiée par la décision XVIII/19]

Les Parties ont demandé au Groupe de l’évaluation technique et économique de revoir chaque année la situation en matière de faisabilité technique et de faire le bilan des progrès accomplis en vue d’éliminer les substances qui appauvrissent la couche d’ozone.

1. Portée des travaux

Les travaux entrepris par le Groupe de l’évaluation technique et économique sont ceux spécifiés à l’article 6 du Protocole de Montréal, en plus de ceux demandés le cas échéant par la Réunion des Parties. Le Groupe analyse et présente l’information technique. Il n’examine pas les questions de politique et ne recommande pas de politiques. Sa tâche consiste à présenter l’information technique et économique utile à l’élaboration des politiques. Le Groupe ne porte aucun jugement quant aux mérites ou au succès des plans, stratégies ou règlements nationaux.

2. Organisation du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires.

2.1 Composition et représentation

Pour fonctionner efficacement, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait comporter 18 à 22 membres. Il devrait comprendre les Coprésidents du Groupe, les Coprésidents de tous les Comités des choix techniques et quatre à six experts chevronnés possédant des compétences particulières, ou dont la présence est requise pour compléter la répartition géographique non assurée par les coprésidents du Groupe ou ceux des comités des choix techniques. Chaque comité des choix techniques devrait avoir deux, voire trois, coprésidents. Les postes des coprésidents des comités des choix techniques, ainsi que ceux des experts chevronnés, doivent être pourvus de manière à assurer une représentation géographique équitable et un bon équilibre des compétences. Le but recherché devrait être d’assurer une représentation à 50% environ des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 dans le Groupe de l’évaluation technique et économique et dans les comités des choix techniques.

2.2 Présentation des candidatures

Les candidatures aux postes du Groupe de l’évaluation technique et économique et des comités des choix techniques peuvent être présentées par les Parties au Secrétariat, à titre individuel, par l’intermédiaire des services nationaux compétents. Les candidatures ainsi présentées sont soumises à l’examen du Groupe de l’évaluation technique et économique. Les candidatures présentées par le Groupe de l’évaluation technique et économique font l’objet d’une recommandation à l’intention de la Réunion des Parties. La Partie intéressée est informée de toute candidature qui serait présentée par le Groupe de l’évaluation technique et économique et consultée à ce sujet, avant qu’une recommandation ne soit formulée en vue d’une nomination.

2.3 Nomination des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique

Pour que la composition du Groupe de l’évaluation technique et économique puisse être soit revue périodiquement, conformément aux vœux des Parties, la Réunion des Parties nomme les membres du Groupe pour une période qui sera déterminée par elle, étant entendu que les membres du Groupe pourront être confirmés dans leurs fonctions. Lorsqu’elles nomment des membres du Groupe ou lorsqu’elles les confirment dans leurs fonctions, les Parties veillent à la continuité et assurent un renouvellement raisonnable.

2.4 Coprésidents des comités des choix techniques

Les coprésidents d’un comité des choix techniques n’assument pas, en temps normal, les mêmes fonctions au sein d’un autre comité des choix techniques.

2.5 Nomination des membres des comités des choix techniques

Chaque comité des choix techniques devrait comporter entre 20 et 35 membres. Les membres d’un comité des choix techniques sont nommés par les coprésidents de ce comité, après consultation du Groupe de l’évaluation technique et économique.

2.6 Cessation de fonctions

Les coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique et des comités des choix techniques peuvent mettre fin aux fonctions d’un membre par un vote à la majorité des deux tiers. Un membre démis de ses fonctions a le droit de demander que le Groupe ou le comité ou l’organe pertinents procèdent à un vote et sera rétabli dans ses fonctions si un tiers des membres du Groupe, du comité ou de l’organe se prononcent en sa faveur. Un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique qui a été démis de ses fonctions a le droit de faire appel à la prochaine Réunion des Parties, par l’entremise du Secrétariat. Un membre d’un comité des choix techniques qui a été démis de ses fonctions peut faire appel auprès du Groupe de l’évaluation technique et économique, qui peut prendre une décision par un vote à la majorité des deux tiers, et peut faire appel à la prochaine Réunion des Parties.

2.7 Remplacement

Si un coprésident ou un expert chevronné d’un comité des choix techniques quitte son poste ou ne peut exercer ses fonctions, le Groupe de l’évaluation technique et économique peut nommer à titre temporaire, après avoir consulté la Partie qui propose sa candidature, un remplaçant choisi parmi les membres de ses organes pour occuper le poste vacant jusqu’à la Réunion suivante des Parties, s’il le faut pour qu’il puisse terminer ses travaux. En cas de nomination d’un nouveau membre au cours d’une Réunion des Parties, c’est la procédure énoncée au paragraphe 2.2 qui s’applique.

2.8 Organes subsidiaires

Des organes techniques subsidiaires peuvent être constitués temporairement par le Groupe de l’évaluation technique et économique et les comités des choix techniques pour faire rapport sur certaines questions précises de durée déterminée. Le Groupe de l’évaluation technique et économique et les comités des choix techniques peuvent, sous réserve de l’approbation par les Parties, constituer de tels organes subsidiaires d’experts techniques et les dissoudre lorsqu’ils ne sont plus nécessaires. Les membres des organes subsidiaires temporaires doivent respecter le Code de conduite pour éviter tout conflit d’intérêts dans l’exercice de leurs fonctions. Lorsque les questions à examiner ne peuvent être traitées par les comités des choix techniques existants et présentent un caractère technique et durable, le Groupe de l’évaluation technique et économique devrait demander aux Parties de créer un nouveau comité des choix techniques.

2.9 Directives concernant les présentations de candidatures

Le Groupe de l’évaluation technique et économique et les comités des choix techniques élaborent des directives sur la présentation des candidatures par les Parties. Le Groupe de l’évaluation technique et économique et les comités des choix techniques publient un diagramme des compétences disponibles et des domaines où il subsiste des lacunes au sein du Groupe et de ses comités des choix techniques, de manière à faciliter la présentation de candidatures appropriées par les Parties.

3. Fonctionnement du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires

3.1 Langues

Les réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires se déroulent en anglais seulement. Les rapports et autres documents sont aussi rédigés en anglais seulement.

3.2 Etablissement du calendrier des réunions

Le lieu et la date des réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont fixés par les coprésidents.

3.3 Règlement intérieur

Le règlement intérieur des Réunions des Parties au Protocole de Montréal s’applique à la conduite des réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires, sauf s’il en est autrement disposé dans le mandat du Groupe, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires approuvé par une Réunion des Parties.

3.4 Observateurs

Aucun observateur n’est autorisé à assister aux réunions du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires. Toutefois, n’importe qui peut présenter des informations au Groupe ou aux comités des choix techniques avec notification préalable, et peut être entendu personnellement si le Groupe ou les comités des choix techniques le jugent nécessaire.

3.5 Exercice de la fonction de membre

Les membres du Groupe, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires agissent à titre personnel en qualité d’experts, quelle que soit l’origine de leur candidature, et ne reçoivent d’instructions ni n’agissent comme représentants d’aucun gouvernement, d’aucune industrie, d’aucune organisation non gouvernementale ou autre.

4. Rapports du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires

4.1 Procédure

Les rapports du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont élaborés par consensus. Toute opinion minoritaire doit être consignée de manière appropriée dans le rapport.

4.2 Accès

L’accès aux documents et projets examinés par le Groupe de l’évaluation technique et économique, les comités des choix techniques et les organes subsidiaires temporaires est réservé exclusivement aux membres du Groupe et de ses comités, ainsi qu’aux autres personnes autorisées par le Groupe, les comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires.

4.3 Examen des rapports par le Groupe de l’évaluation technique et économique

Les rapports finals des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires sont examinés par le Groupe de l’évaluation technique et économique, qui les transmet, sans y avoir apporté de modifications (autres que des corrections portant sur la forme ou sur des faits approuvés par les coprésidents du comité ou de l’organe correspondant), à la Réunion des Parties en y joignant toute observation qu’il souhaiterait formuler. Toute erreur portant sur des faits pourra faire l’objet d’un rectificatif lorsque le Groupe de l’évaluation technique et économique ou le comité des choix techniques auront reçu les documents justificatifs correspondants.

4.4 Observations du public

Tout membre du public peut présenter aux coprésidents des Comités des choix techniques des observations au sujet de leurs rapports, et ceux-ci doivent y répondre dès que possible. S’il n’y est pas répondu, ces observations peuvent être adressées aux coprésidents du Groupe de l’évaluation technique et économique, pour que le Groupe les examine.

5. Code de conduite des membres du Groupe de l’évaluation technique et économique

Code de conduite

Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires ont été mandatés par les Parties pour assumer des responsabilités importantes. A ce titre, les membres doivent faire preuve d’une conduite irréprochable dans l’exercice de leurs fonctions. Afin d’aider les membres, les directives suivantes, présentées sous la forme d’un Code de conduite, ont été élaborées.

1. Le présent Code de conduite est destiné à mettre les membres du Groupe, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires à l’abri des conflits d’intérêts. Le respect des mesures décrites dans les présentes directives est une condition sine qua non pour les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires.

2. Le Code de conduite doit inspirer au public la confiance dans l’intégrité du processus, tout en encourageant des personnes expérimentées et compétentes à accepter de devenir membre du Groupe, des comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires:

§ En élaborant des règles de conduite précises concernant les conflits d’intérêts pendant la durée du service en tant que membre et après,

§ En réduisant au minimum les possibilités de conflit entre l’intérêt particulier et les fonctions publiques des membres, et en prévoyant les moyens de résoudre de tels conflits, dans l’intérêt général.

3. Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres doivent:

§ S’acquitter de leurs fonctions officielles et gérer leurs affaires privées de manière à conserver et à renforcer la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques et des organes subsidiaires temporaires;

§ Agir de manière à résister à l’examen du public le plus rigoureux, obligation dont on ne peut complètement s’acquitter simplement en respectant les lois d’un pays donné;

§ Agir en toute sincérité dans l’intérêt du processus engagé;

§ Faire preuve de l’attention, de la diligence et de la compétence qui caractériseraient une personne raisonnablement prudente dans des circonstances comparables;

§ Ne pas accorder de traitement préférentiel, à quiconque ou à quoi que ce soit, dans toute question officielle intéressant le Groupe de l’évaluation technique et économique, les comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires;

§ Ne pas solliciter ni accepter de dons, hospitalité ou autres avantages importants de la part personnes, groupes ou organisations ayant ou pouvant avoir des relations avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, les comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires;

§ Ne pas accepter de transfert d’avantages économiques, autres que des dons imprévus, l’hospitalité habituelle ou d’autres avantages de valeur insignifiante, à moins que ce transfert ne se fasse dans le cadre d’un contrat exécutoire ou de droits patrimoniaux du membre;

§ Ne pas sortir de leur rôle de membre pour aider d’autres entités ou personnes dans leurs relations avec le Groupe de l’évaluation technique et économique, les comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires, lorsque cela se traduirait par un traitement préférentiel en faveur d’une personne ou d’un groupe particuliers;

§ Ne pas profiter ou ne pas bénéficier, en connaissance de cause, de l’information à laquelle ils ont accès dans le cadre de leurs fonctions et responsabilités en tant que membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires, information à laquelle le public n’a généralement pas accès;

§ Ne pas agir, après l’accomplissement de leur mandat en tant que membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, des comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires, de manière à profiter malhonnêtement de leurs fonctions précédentes.

4. Pour éviter que les membres du Groupe, des comités des choix techniques ou des organes subsidiaires temporaires, puissent bénéficier d’un traitement préférentiel, ou en donner l’impression, ils ne doivent pas rechercher de traitement préférentiel, ni pour eux-mêmes ni pour un tiers, ni faire office d’intermédiaire rémunéré pour le compte d’un tiers pour toute affaire concernant le Groupe, les comités des choix techniques ou les organes subsidiaires temporaires.

5. Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de ses organes subsidiaires temporaires doivent dévoiler toute activité qui implique des affaires ou des intérêts gouvernementaux ou financiers dans la production de substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou de leurs solutions de remplacement, et de produits contenant des substances qui appauvrissent la couche d’ozone ou leurs solutions de remplacement, qui pourrait remettre en question leur aptitude à s’acquitter de leurs devoirs et responsabilités de manière objective. Les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique, de ses Comités des choix techniques et de ses organes subsidiaires temporaires doivent dévoiler de telles activités annuellement. Ils doivent aussi faire connaître toute somme qu’ils auraient reçue d’une société ayant des activités commerciales au titre de leur participation aux travaux du Groupe et de ses Comités des choix techniques ou de tout organe subsidiaire temporaire. Une liste indicative d’intérêts est fournie à l’annexe au présent Code de conduite.

Il y a conflit d’intérêts uniquement lorsqu’un membre du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques ou organes subsidiaires, son partenaire ou une personne à charge ont un intérêt de nature à influencer les travaux auxquels participe l’expert en sa qualité de membre s’agissant du sujet traité.

Dans l’éventualité où il y aurait un conflit d’intérêts, un membre doit prendre les mesures appropriées. Ces mesures pourraient inclure de rechercher l’avis du Coprésident, de ne pas pleinement prendre part à l’évaluation d’une question ou de ne pas y prendre part du tout.

Le(les) coprésident(s) doit(vent) veiller à éviter les conflits d’intérêts. Cela pourrait inclure de demander à un membre de prendre les mesures appropriées, notamment de lui demander de ne pas prendre part à l’évaluation d’une question ou d’exercer une certaine retenue à cet égard. Dans le cas où il y aurait un sérieux conflit d’intérêts, lorsqu’un membre a été désigné par une Partie, le(les) coprésident(s) doit(vent) informer cette Partie du conflit dès que l’occasion se présente. Les situations de conflit ou de conflits d’intérêts probables ayant trait aux coprésidents doivent être soulevées auprès du Président de la Réunion des Parties.

6. Le Groupe de l’évaluation technique et économique est chargé de l’interprétation du Code de conduite et les membres du Groupe de l’évaluation technique et économique et de ses Comités des choix techniques et organes subsidiaires temporaires sont chargés de son application. Le Groupe de l’évaluation technique et économique publie dans ses rapports annuels une description des intérêts financiers et autres intérêts pertinents. Ces rapports incluront de même une brève description des conflits ou conflits probables survenus dans l’année, la question à laquelle ils se rapportaient, les Parties qui étaient impliquées et la manière dont ces conflits ont été résolus.

Annexe

Ce qui suit est une liste indicative des catégories d’intérêts relevant du présent Code de conduite qui devraient être déclarés :

a) Un intérêt de propriété actuelle d’un membre ou de son partenaire personnel ou personne à charge concernant une substance, une technologie ou un procédé (par exemple la propriété d’un brevet) qui doit être examiné par le Groupe de l’évaluation technique et économique ou l’un quelconque de ses Comités des choix techniques ou organes subsidiaires temporaires;

b) Un intérêt financier actuel d’un membre ou de son partenaire personnel ou personne à charge, par exemple des actions ou des obligations, dans une entité ayant un intérêt dans l’objet d’une réunion ou de travaux (sauf s’il s’agit d’action dans un fonds commun de placement ou d’arrangements similaires où l’expert n’exerce aucun contrôle sur le choix des titres);

c) Un emploi actuel, une activité de consultant, une fonction de directeur ou tout autre poste occupé par un membre ou son partenaire personnel ou personne à charge, rémunéré ou non, dans une entité ayant un intérêt dans l’objet traité par le Groupe de l’évaluation technique et économique. L’élément à déclarer doit également comprendre les activités de consultants exercées en faveur d’un organisme d’exécution pour aider les pays en développement à adopter des solutions de remplacement;

d) La fourniture d’avis sur des questions importantes à un gouvernement concernant la mise en œuvre du Protocole de Montréal ou la participation à l’élaboration des positions politiques importantes d’un gouvernement en vue d’une réunion du Protocole de Montréal;

e) L’accomplissement contre rémunération d’activités de recherche ou l’obtention de bourses ou subventions pour des travaux liés à une utilisation envisagée d’une substance appauvrissant la couche d’ozone ou à une solution de remplacement pour une utilisation envisagée d’une substance appauvrissant la couche d’ozone.