Par sa décision V/17, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique concernant la possibilité d’interdire ou de réglementer l’importation de produits fabriqués à l’aide de substances réglementées, mais ne contenant pas de ces substances;

2. De noter qu’il n’est pas possible, au stade actuel, d’interdire ou de restreindre l’importation de tels produits en vertu du Protocole;

3. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de revoir la question périodiquement.