Par sa décision V/20, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique d’étudier la possibilité d’étendre les mesures de réglementation des Echanges commerciaux prévues à l’article 4 du Protocole au commerce des substances réglementées du Groupe I de l’annexe C et de l’annexe E, et les incidences qu’aurait une telle décision, et de présenter un rapport à ce sujet au Groupe de travail à composition non limitée, par l’intermédiaire du Secrétariat, avant le 30 novembre 1994;

2. De prier le Groupe de travail à composition non limitée de faire des recommandations à ce sujet, le cas échéant, pour que la septième Réunion des Parties puisse les examiner en 1995.