Par sa décision V/25, la cinquième Réunion des Parties a décidé:

1. De prier les Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 ayant demandé des substances réglementées à une autre Partie de remettre, à compter du 1er janvier 1995, au Gouvernement de la Partie chargée de l’approvisionnement une lettre précisant les volumes de substances qui leur sont nécessaires en indiquant que ces substances ont pour objet de leur permettre de satisfaire leurs besoins intérieurs fondamentaux;

2. De prier les Parties fournissant les substances réglementées de remettre chaque année au Secrétariat un document récapitulant les demandes reçues des Parties visées au paragraphe 1 de l’article 5 du Protocole et d’y indiquer si les Parties destinataires ont affirmé que l’approvisionnement avait pour objet de satisfaire leurs besoins intérieurs fondamentaux.