Par sa décision VIII/10, la huitième Réunion des Parties a décidé:

1. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui demandent à bénéficier de dérogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur de faire la preuve qu’elles conduisent, avec toute la diligence voulue, des activités de recherche-développement visant à la mise au point de solutions de remplacement à ces inhalateurs ou qu’elles collaborent à de telles activités avec d’autres entreprises et, à l’avenir, pour chaque nouvelle demande, de faire savoir en confidence à la Partie présentant une demande d’utilisation essentielle si des ressources sont consacrées à ces activités de recherche-développement et des progrès réalisés et dans quelle mesure et, le cas échéant, quelles demandes de permis de mise sur le marché ont été déposées auprès des services de santé pour des traitements de substitution excluant les CFC;

2. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui demandent à bénéficier de dérogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur de faire la preuve qu’elles conduisent isolément ou en collaboration avec d’autres entreprises et en consultation avec la communauté médicale, des activités visant à faire connaître aux professionnels de la santé et aux patients d’autres possibilités de traitement et à les informer du passage à des traitements de substitution excluant les CFC;

3. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui demandent à bénéficier de dérogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur de faire la preuve qu’elles-mêmes, ou les entreprises distribuant ou vendant leurs produits, ont entrepris de présenter leurs inhalateurs à doseur dans des emballages différents selon qu’il s’agit d’inhalateurs fonctionnant aux CFC ou d’inhalateurs ne fonctionnant pas aux CFC; et qu’elles appliquent, en consultation avec la communauté médicale, d’autres stratégies de commercialisation appropriées, afin de faire accepter par les médecins et les patients ceux de leurs systèmes qui ne fonctionnent pas aux CFC, sous réserve des considérations relatives à la sûreté du produit et à la santé;

4. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui fabriquent, distribuent ou vendent des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC ainsi que d’autres traitements excluant les CFC de ne pas faire de publicité mensongère visant lesdits inhalateurs ou lesdits traitements;

5. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui demandent à bénéficier de dérogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur de veiller, lorsqu’elles participent à des travaux devant aboutir à l’élaboration de règlements, à le faire en ayant à l’esprit des préoccupations légitimes concernant l’environnement, la santé et la sécurité;

6. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui fabriquent des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC de prendre toutes les mesures économiquement possibles pour limiter au minimum les émissions de CFC au cours de la fabrication des inhalateurs à doseur;

7. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui fabriquent, distribuent ou vendent des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC d’éliminer ceux de ces inhalateurs qui auraient dépassé la date d’expiration, qui seraient défectueux ou qui leur auraient été retournés, de telle manière que les émissions de CFC soient réduites au minimum;

8. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui fabriquent des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC de s’informer annuellement des quantités de CFC nécessaires et des prévisions concernant le marché des inhalateurs à doseur et d’indiquer, aux services nationaux de contrôle, si selon les prévisions il y aura des excédents de CFC obtenus à la suite d’une dérogation au titre d’utilisations essentielles;

9. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui demandent à bénéficier de dérogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur de fournir des renseignements sur les mesures prises pour continuer de fournir les traitements nécessaires aux asthmatiques et aux patients atteints de maladies pulmonaires obstructives chroniques (y compris des inhalateurs à doseur fonctionnant aux CFC) des pays qui sont des importateurs;

10. Que les Parties non visées à l’article 5 prient les entreprises qui demandent à bénéficier de dérogations aux fins d’utilisations essentielles de CFC destinés aux inhalateurs à doseur de fournir des renseignements prouvant que des mesures sont prises pour aider leurs installations de fabrication d’inhalateurs à doseur situées dans des pays visés à l’article 5 ou dans des pays à économie en transition afin de moderniser les techniques et le matériel de ces usines pour qu’elles puissent fabriquer des inhalateurs ne fonctionnant pas aux CFC et mettre au point des traitements de l’asthme et des maladies pulmonaires obstructives chroniques excluant les CFC;

11. De prier le Groupe de l’évaluation technique et économique de faire état des paragraphes 1 à 10 ci-dessus dans la version révisée du Manuel concernant les demandes de dérogations au titre d’utilisations essentielles.

Note: le texte indiqué dans barré et de souligner a été supprimé ou ajouté conformément aux dispositions de la décision XX/3 (voir page 121)