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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
évaluation économique, commerce
Texte entier

Par sa décision VIII/14, la huitième Réunion des Parties a décidé:

1. De noter avec satisfaction les travaux accomplis par le Groupe de l’évaluation technique et économique et son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle pour donner effet à la décision VII/7 de la septième Réunion des Parties;

2. De clarifier comme suit la décision I/12A de la première réunion de la Conférence des Parties: le commerce et la fourniture de bromure de méthyle en bouteilles ou dans tout autre conteneur seront considérés comme commerce en vrac du bromure de méthyle.