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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
commerce, non partie
Texte entier

Par sa décision VIII/15, la huitième Réunion des Parties a décidé d’examiner la question de la réglementation du commerce du bromure de méthyle avec les non Parties à la neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal, en 1997.