Treaty
Réunion
Share meeting
Texte entier
Par sa décision VIII/6, la huitième Réunion des Parties a décidé que, avec effet à compter de 1997, les contributions au Fonds multilatéral ne concernent que les Parties non visées à l’article 5 qui sont Parties à l’Amendement de Londres au Protocole de Montréal.