Treaty
Réunion
Share meeting
Texte entier
- Que les traitements préalables à l'expédition sont ceux qui sont appliqués, à des fins autres que la quarantaine, dans les 21 jours précédant l'exportation, pour satisfaire aux exigences officielles du pays importateur ou du pays exportateur. Ces exigences officielles sont celles qui sont imposées ou autorisées par une autorité nationale compétente en matière de prophylaxie végétale, animale, environnementale ou humaine, ou compétente en matière de produits entreposés;