1. De noter que si le Groupe de l'évaluation technique et économique faisait observer que les données de l'enquête n'étaient pas assez fiables pour tirer des conclusions sûres, il n'en estime pas moins, dans son rapport d'avril 1999, que plus de 22 % des emplois du bromure de méthyle échappent à tout contrôle, au titre des dérogations pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition, et que ce type d'emploi est en augmentation dans certains pays;

2. De noter que le Groupe de l'évaluation scientifique, dans son rapport de 1998, a évalué à la baisse l'ODP du bromure de méthyle en le ramenant à 0,4;

3. De noter que, en vertu d'un amendement adopté par la onzième Réunion des Parties, chaque Partie devra désormais communiquer au Secrétariat des statistiques sur les quantités de substances réglementées inscrites à l'annexe E qu'elle utilise annuellement pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition;

4. De demander au Groupe de l'évaluation technique et économique, lorsqu'il établira son rapport pour l'an 2003:

a) D'évaluer la possibilité, sur le plan technique et économique, de recourir à d'autres traitements et procédures que l'emploi du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition;

b) D'évaluer le volume de bromure de méthyle qui pourrait être remplacé par le recours à des solutions de remplacement faisables sur le plan technique pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition, en ventilant les données par produit et/ou par application;

5. De prier les Parties de revoir leurs règlements nationaux applicables aux plantes, aux animaux, à l'environnement, à la santé publique et à l'entreposage des produits, en vue d'en éliminer l'obligation d'employer du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition lorsqu'il existe des solutions de remplacement;

6. De prier instamment les Parties de mettre en place une procédure qui leur permettra de surveiller les quantités de bromure de méthyle utilisées pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition, par catégorie de produits, en se servant au besoin du formulaire figurant dans le rapport du Groupe de l'évaluation technique et économique d'avril 1999, de manière à:

a) Tendre à utiliser le plus efficacement possible les ressources disponibles pour entreprendre des activités de recherche-développement visant à mettre au point des solutions de remplacement;

b) Encourager l'adoption rapide de solutions de remplacement du bromure de méthyle pour la quarantaine et les traitements préalables à l'expédition, si de telles solutions de remplacement existent;

7. D'encourager l'utilisation de techniques de récupération et de recyclage (là où ces techniques sont acceptables d'un point de vue économique) pour réduire les émissions de bromure de méthyle jusqu'à ce que des solutions de rechange au bromure de méthyle auront été trouvées;