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Type
Decision
État
Actif

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Mots-clés
fonds, droit non contraignant
Texte entier

- De demander au Comité exécutif du Fonds multilatéral de terminer dès que possible l'élaboration des directives concernant les plans de gestion des réfrigérants à l'intention des pays gros consommateurs de substances qui appauvrissent la couche d'ozone et ensuite d'approuver le financement des projets pertinents en cours de préparation.