Notant avec satisfaction les travaux du Groupe de l’évaluation technique et économique et de son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle,

Constatant que de nombreuses Parties ont réduit considérablement leurs demandes de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle,

Rappelant le paragraphe 10 de la décision XVII/9,

Rappelant également que toutes les Parties qui ont présenté des demandes de dérogation pour utilisations critiques doivent communiquer des données sur leurs stocks en utilisant le cadre comptable approuvé par la seizième Réunion des Parties,

Consciente que la production et la consommation de bromure de méthyle pour utilisations critiques ne devraient être autorisées que si le bromure de méthyle n’est pas disponible en quantité et en qualité suffisantes en prélevant sur les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé,

Consciente également que les Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations critiques devraient tenir compte de la mesure dans laquelle du bromure de méthyle pourrait être disponible en quantité et en qualité suffisantes en prélevant sur les stocks existants de bromure de méthyle en réserve ou recyclé avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation de produire ou consommer du bromure de méthyle pour utilisations critiques,

Sachant que l’Australie ne présentera plus de demande de dérogation pour utilisations critiques de bromure de méthyle dans le secteur du riz et que, par conséquent, le fait qu’elle ait été autorisée à utiliser en 2014 une partie de la quantité qui lui a été allouée pour 2013 doit être considéré comme exceptionnel et non récurrent,

Notant que la culture sans sol pour les stolons de fraises n’est pas encore entièrement faisable sur les plans technique et économique sur l’ensemble des territoires australien et canadien,

Notant également que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle applique, pour calculer la superficie cultivée concernée par le bromure de méthyle en Californie (États-Unis d’Amérique), une approche « ascendante », tandis que les autorités réglementaires de ce pays appliquent une approche « descendante », et que ces diverses approches donnent lieu à une différence de 150 hectares,

Considérant que le Groupe de l’évaluation technique et économique et plus spécifiquement son Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle produisent des rapports fondés sur la science, indépendants et solides et que toutes les Parties devraient s’efforcer de respecter les résultats de ces travaux,

            1.         D’autoriser, pour les catégories d’utilisations critiques convenues pour 2014 qui sont indiquées au tableau A de l’annexe à la présente décision pour chaque Partie, sous réserve des conditions énoncées dans la présente décision et dans la décision Ex.I/4, dans la mesure où ces conditions sont applicables, les niveaux de production et de consommation pour 2014 indiqués au tableau B de l’annexe à la présente décision qui sont nécessaires pour les utilisations critiques, étant entendu que des niveaux de production et de consommation et des catégories d’utilisations supplémentaires pourront être approuvés par la Réunion des Parties conformément à la décision IX/6;

            2.         D’autoriser l’Australie, dans le cadre de la phase finale de sa transition dans le secteur du riz, à utiliser jusqu’à 1,187 tonne du bromure de méthyle autorisé au titre de ses dérogations pour utilisations critiques pour 2013 pour fumiger du riz conditionné, étant entendu que toute quantité ramenée à 2013 sera déduite des quantités autorisées pour 2014 et que l’Australie veillera à ce que l’utilisation qui sera faite de ces quantités soit indiquée de manière transparente au Secrétariat de l’ozone;

            3.         Que les Parties doivent s’efforcer de délivrer une licence, un permis, une autorisation ou une allocation pour les quantités de bromure de méthyle destinées aux utilisations critiques indiquées au tableau A de l’annexe à la présente décision;

            4.         De reconnaître la contribution que ne cessent d’apporter les experts du Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle et de convenir que, conformément à la section 4.1 du mandat du Groupe de l’évaluation technique et économique, le Comité devrait veiller à élaborer ses recommandations par consensus, dans le cadre d’un débat approfondi entre tous les membres du Comité qui sont disponibles, et devrait faire en sorte que les membres possédant les compétences requises prennent part à l’élaboration de ses recommandations;

            5.         Que chaque Partie qui bénéficie d’une dérogation pour utilisations critiques doit renouveler son engagement de veiller à ce que les critères énoncés au paragraphe 1 de la décision IX/6, en particulier le critère énoncé au paragraphe 1 b) ii) de la décision IX/6, soient appliqués avant de délivrer une licence, un permis ou une autorisation pour des utilisations critiques de bromure de méthyle, chaque Partie devant faire rapport sur l’application de la présente disposition au Secrétariat de l’ozone avant le 1^er février de chacune des années pour laquelle la présente décision est applicable;

            6.         De demander au Canada et à l’Australie de prendre toutes les mesures raisonnables possibles pour explorer plus avant la possibilité d’assurer la transition vers des solutions de remplacement faisables sur les plans technique et économique, y compris la culture sans sol dans le cas des stolons de fraises, et de veiller à ce que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle soit pleinement conscient de ces efforts;

            7.         De demander aux États-Unis d’Amérique de prendre toutes mesures raisonnables possibles pour explorer plus avant la possibilité d’assurer la transition vers des solutions de remplacement faisables sur les plans technique et économique dans le cas des stolons de fraises et de veiller à ce que le Comité des choix techniques pour le bromure de méthyle soit pleinement conscient de ces efforts;

            8.         De demander au Groupe de l’évaluation technique et économique de veiller, lorsqu’il examine les demandes de dérogation, à analyser l’impact des lois et règlements locaux, sous-nationaux et nationaux sur le recours éventuel à des solutions de remplacement du bromure de méthyle et à inclure un compte rendu de cette analyse dans son rapport sur les demandes de dérogation pour utilisations critiques;

            9.         D’engager vivement les Parties bénéficiant de dérogations pour utilisations critiques à mettre en place des systèmes qui permettraient de décourager efficacement l’accumulation du bromure de méthyle produit au titre de ces dérogations;

Annexe

Tableau A
Catégories d’utilisations critiques convenues pour 2014
(en tonnes métriques)

Tableau B
Niveaux de production et de consommation autorisés pour 2014
(en tonnes métriques)

^*           Moins les stocks disponibles