1. Décide d’examiner plus avant à sa quatrième réunion les procédures et mécanismes institutionnels sur le non-respect visés à l’article 17 de la Convention, pour adoption;

2. Décide également que le projet de texte figurant en annexe à la présente décision, compte tenu de la proposition du Président du groupe de contact reproduite en appendice au projet de texte, constituera la base de ses futurs travaux sur les procédures et mécanismes institutionnels à sa quatrième réunion.