Aller au contenu principal
Type
Decision
État
Actif

Share meeting

Texte entier

Adopte, aux fins de l’application du paragraphe 5 de l’article 4 de la Convention, la procédure d’examen des inscriptions au Registre des dérogations spécifiques qui figure à l’annexe I de la présente décision à l’exception des paragraphes 4 et 5, en vue de prendre une décision sur ces paragraphes lors d’une réunion ultérieure de la Conférence des Parties;

Approuve le formulaire de demande de prorogation d’une dérogation spécifique qui figure à l’annexe II de la présente décision.