Definition(s)
Accord entre les secteurs corporatif, gouvernemental et/ou à but non lucratif, non exigé par la législation, qui vise à améliorer la qualité de l’environnement ou l’utilisation des ressources naturelles. Ces accords sont diversifiés et intègrent différents types d’objectifs, de mesures d’incitation et de procédures. (Source : www.afromaison.net)
Hiérarchie
Broader: droit non contraignant
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In other languages
Anglais
Voluntary environmental agreements
Russe
добровольное природоохранное соглашение
Espagnol
acuerdo ambiental voluntario
Arabe
اتفاقات بيئية طوعية
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