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Le pr sent arr t porte application du d cret n 96-102 du 2 f vrier 1996 et fixant les prescriptions g n rales applicables aux sondage, forage, cr ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis d claration en application des articles L. 214-1 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 du 29 mars 1993 modifi . Le d clarant d'une op ration, non mentionn e l'article 2 du d cret du 2 f vrier 1996 susvis , soumise d claration au titre de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex e au d cret du 29 mars 1993 susvis , relative aux sondage, forage, cr ation de puits ou d'ouvrage souterrain, ex cut s en vue de la recherche ou de la surveillance d'eau souterraine ou afin d'effectuer un pr l vement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, est tenu de respecter les prescriptions du pr sent arr t , sans pr judice de l'application des prescriptions fix es au titre d'autres rubriques de la nomenclature pr cit e et d'autres l gislations, en particulier celles d coulant du code minier. Le d clarant est tenu de respecter les engagements et valeurs annonc s dans le dossier de d claration d s lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du pr sent arr t ni celles ventuellement prises par le pr fet en application de l'article 32 du d cret n 93-742 du 29 mars 1993 susvis . En outre, lors de la r alisation des sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, dans leur mode d'ex cution ou d'exploitation, dans l'exercice d'activit s rattach es, le d clarant ne doit en aucun cas d passer les seuils de d claration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature susvis e sans avoir fait, au pr alable, la d claration ou la demande d'autorisation et avoir obtenu le r c piss de d claration ou l'autorisation. L arr t concerne galement conditions d'implantation ; conditions de r alisation et d' quipement ; et conditions de surveillance et d'abandon. Le d clarant est tenu de laisser acc s aux agents charg s du contr le dans les conditions pr vues l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
Title:
Arr t du 11 septembre 2003 portant application du d cret n 96-102 du 2 f vrier 1996 et fixant les prescriptions g n rales applicables aux sondage, forage, cr ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis d claration en application des articles L. 214-1 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex e au d cret n 93-743 du 29 mars 1993 modifi
Country:
France
Type of document:
Regulation
Data source:
Files: