Le pr sent arr t concerne la classification, l'emballage et l' tiquetage des substances dangereuses. Le pr sent arr t a pour objet : de d finir les informations fournir dans le cadre des essais et de l' valuation des propri t s des substances ; de d finir les r gles de classification des substances dangereuses ; et de fixer la liste et les conditions d'emballage et d' tiquetage des substances dangereuses. Les essais de substances r alis s dans le cadre du pr sent arr t sont effectu s conform ment aux prescriptions de l'article 13 du r glement (CE) n 1907 / 2006 du Parlement europ en et du Conseil du 18 d cembre 2006 concernant l'enregistrement, l' valuation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables ces substances (REACH), et instituant une agence europ enne des produits chimiques.
Title:
Arr t du 20 avril 1994 relatif la classification, l'emballage et l' tiquetage des substances dangereuses
Country:
France
Type of document:
Regulation
Files:
Repealed:
No
Implements