Cette loi vise prot ger l'homme et son environnement des risques qui peuvent r sulter des substances chimiques. L'article 2 d finit le champ d'application de la loi. Le producteur ou importateur d'une substance chimique qui n'a pas fait d j l'objet d'une mise sur le march ou qui peut pr senter un nouveau danger doit adresser une d claration, assortie d'un dossier technique, l'autorit administrative comp tente. De m me, les producteurs ou importateurs sont tenus d'indiquer les faits nouveaux, d coulant soit de l'am lioration des connaissances scientifiques et techniques, soit de l'observation des effets de ces substances et faisant appara tre de nouveaux dangers. L'autorit peut inscrire les substances sur une liste des produits dangereux et soumettre leur fabrication des fins commerciales ou d'importation aux conditions pr vues par l'article 5 de cette loi. Les articles de 10 14 fixent les mesures et les sanctions prendre en cas d'infractions aux dispositions de la loi. Des d crets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application de cette loi.