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Cet accord porte modification du r glement d'application de l'accord du 20 novembre 1980 concernant la p che dans le lac L man. Il fixe aussi un plan d'am nagement piscicole quinquennal. Le nouveau r glement d finit les zones de protection et fixe les engins et moyens de p che des p cheurs professionnels et des p cheurs amateurs ainsi que les engins, les moyens et les appareils prohib s. Il fixe aussi la taille minimale des poissons et les p riodes de protection de certaines esp ces. Le plan d'am nagement piscicole porte les dispositions relatives la gestion de la perche, des truites, des salmonid s, de l'omble et des crevisses. Il porte aussi des dispositions en mati re de signalisation des engins de p che, d'horaires de p che, d'attribution des autorisations de p che, de mesures de rempoissonnement, de recherches et de statistiques.
Title:
D cret n 97-576 portant publication de l'accord sous forme d' change de notes entre le Gouvernement de la R publique fran aise et le Conseil f d ral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la p che dans le lac L man (ensemble deux annexes), sign es Paris le 7 et 17 novembre 1995.
Country:
France
Switzerland
Type of document:
Agreement
Date of text:
1995
Data source:
Files: