Cet Accord - compos de 16 articles - a pour but d'harmoniser entre les deux Etats les dispositions concernant l'exercice de la p che et d'assurer une protection efficace du poisson et de son habitat. Il tablit notamment des plans d'am nagement sp cifiant, entre autres, l'ampleur des mesures de repeuplement et les mesures prendre pour r tablir un juste quilibre entre les esp ces de poissons; les droits des p cheurs professionnels et celles des p cheurs amateurs; la protection de l'habitat du poissons et de la faune dont il se nourrit. En outre, il pr voit la constitution d'une Commission consultative veillant l'application du pr sent Accord et la d signation des agents auxquels incombent la surveillance de la p che et l'am nagement piscicole. L'annexe contient les dispositions sur la proc dure d'arbitrage.
Le pr sent accord est mis jour au 1 avril 2004.
Title:
Accord entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise concernant la p che dans le lac L man.
Country:
France
Switzerland
Type of document:
Agreement
Files:
Repealed:
No
Amended by
Implemented by