Cette ordonnance modifie l'ordonnance du 29 novembre 1982 relative l'accord du 20 novembre 1989 concernant la p che dans le lac L man; plus exactement, l'article 2, 1er et 2 me alin a, lettre b concernant l'application du susdit accord de la part des cantons de Vaud, du Valais et de Gen ve; ces cantons d signent, entres autres, les autorit s comp tentes pour approuver les dispositions du plan d'am nagement; pour informer l'autre Etat, en cas d' pizooties; pour exploiter des tablissements d'incubation et d' levage; pour d signer les agents auxquels incombe la surveillance de la p che; pour communiquer directement les informations; pour d finir les engins autoris s pour la p che professionnelle; pour fixer la date pr cise du d but et de la fin de la p riode de protection des salmonid s. L'ordonnance comprend 2 articles.
Cette ordonnance modifie l'ordonnance du 29 novembre 1982 relative à l'accord du 20 novembre 1989 concernant la pêche dans le lac Léman; plus exactement, l'article 2, 1er et 2ème alinéa, lettre b concernant l'application du susdit accord de la part des cantons de Vaud, du Valais et de Genève; ces cantons désignent, entres autres, les autorités compétentes pour approuver les dispositions du plan d'aménagement; pour informer l'autre Etat, en cas d'épizooties; pour exploiter des établissements d'in
Title:
Modification de l'ordonnance du 29 novembre 1982 relative l'accord du 20 novembre 1980 concernant la p che dans le lac L man.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1995
Repealed:
No