Cette ordonnance du Conseil f d ral suisse, mettant en ex cution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise concernant la p che dans le lac L man, est compos e par 8 articles. Elle indique les autorit s comp tentes (les Cantons de Vaud, du Valais et de Gen ve) appliquer le susdit Accord et d termine la composition de la d l gation suisse la Commission consultative. L'application de la loi f d rale et ses ordonnances d'ex cution restent en vigueur o elles ne sont pas contraires l'Accord. En plus, les infractions aux dispositions de l'Accord sont punies en vertu des articles 39 45 de la loi sur la p che, et les cantons sont oblig s de renseigner les organs comp tents sur les d cisions, dispositions et jugements.
Cette ordonnance du Conseil fédéral suisse, mettant en exécution l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant la pêche dans le lac Léman, est composée par 8 articles. Elle indique les autorités compétentes (les Cantons de Vaud, du Valais et de Genève) à appliquer le susdit Accord et détermine la composition de la délégation suisse à la Commission consultative. L'application de la loi fédérale et ses ordonnances d'exécution
Title:
Ordonnance relative l'Accord du 20 novembre 1980 entre le Conseil f d ral suisse et le Gouvernement de la R publique fran aise concernant la p che dans le lac L man.
Country:
Switzerland
Type of document:
Regulation
Date of text:
1982