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La pr sente loi pr voit favoriser le dialogue territorial et renforcer la gouvernance d centralis e ; accompagner les projets structurants de demain ; mieux prendre en compte les sp cificit s des territoires ; et pr voir les outils pour faciliter la transition vers l absence de toute artificialisation nette des sols.
Title:
Loi n 2023-630 du 20 juillet 2023 visant faciliter la mise en uvre des objectifs de lutte contre l artificialisation des sols et renforcer l accompagnement des lus locaux
Country:
France
Type of document:
Legislation
Date of text:
2023
Data source:
Files: