En coh rence avec l accord de Paris adopt le 12 d cembre 2015 et ratifi le 5 octobre 2016, et dans le cadre du Pacte vert pour l Europe, l Etat rappelle son engagement respecter les objectifs de r duction des missions de gaz effet de serre, tels qu ils r sulteront notamment de la r vision prochaine du r glement (UE) 2018/842 du Parlement europ en et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux r ductions annuelles contraignantes des missions de gaz effet de serre par les Etats membres de 2021 2030 contribuant l action pour le climat, afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l accord de Paris et modifiant le r glement (UE) no 525/2013. Entre autres, la loi r glemente affichage de l impact environnemental des biens et services ; publicit sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat ; acc l rer le d veloppement de la vente en vrac et de la consigne du verre ; outils de bricolage et de jardinage motoris s ; articles de sport et de loisirs, bicyclettes assistance lectrique et engins de d placement personnel motoris s ; adapter l emploi la transition cologique ; prot ger les cosyst mes et la diversit biologique ; principes g n raux de la protection des sols et des sous-sols ; principes r gissant le mod le minier fran ais ; politique nationale des ressources et des usages du sous-sol pour une gestion mini re durable ; substances soumises un r gime particulier ; favoriser les nergies renouvelables ; les certificats de production de biogaz ; promouvoir les alternatives l usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de v hicules plus respectueux de l environnement ; infrastructure collective de recharge dans les immeubles collectifs ; am liorer le transport routier de marchandises et r duire ses missions ; d velopper le fret ferroviaire et fluvial ; limiter les missions du transport a rien et favoriser l intermodalit entre le train et l avion ; r ductions d missions issues de projets de compensation des missions de gaz effet de serre ; compensation des missions de gaz effet de serre des vols effectu s l int rieur du territoire national ; r nover les b timents ; diminuer la consommation d nergie ; lutter contre l artificialisation des sols en adaptant les r gles d urbanisme ; artificialisation des sols ; lutter contre l artificialisation des sols pour la protection des cosyst mes ; interdiction des atterrissages des fins de loisirs ; adapter les territoires aux effets du d r glement climatique ; droit de pr emption pour l adaptation des territoires au recul du trait de c te ; soutenir une alimentation saine et durable pour tous peu mettrice de gaz effet de serre ; d velopper l agro cologie ; information sur la saisonnalit des fruits et l gumes frais ; renforcer la protection judiciaire de l environnement ; des atteintes g n rales aux milieux physiques ; conseil sup rieur de la pr vention des risques technologiques et enqu tes techniques ; et dispositions relatives l valuation climatique et environnementale.