La loi, qui porte dispositions diverses en mati re, entre autres, d agriculture, est organis e en cinq chapitres dont le premier sp cifie que la loi r gle une mati re vis e l article 74 de la Constitution. Le deuxi me chapitre, intitul "Sant publique, S curit de la Cha ne alimentaire et Environnement" se compose de quatre sections. La premi re section abroge l'article 303 de la loi programme (I) du 24 d cembre 2002, modifi par la loi du 25 d cembre 2017, concernant l'ex cution d'un audit externe ind pendant de la gestion comptable du Fonds budg taire pour la production et la protection des v g taux et des produits v g taux, du Fonds budg taire des mati res premi res et du Fonds budg taire pour la sant et la qualit des animaux et des produits animaux. La deuxi me section modifie l'article 7/1 de la loi du 17 mars 1993 relative la cr ation d un Fonds budg taire pour la production et la protection des v g taux et des produits v g taux, en ce qui concerne le recouvrement des montants dus au Fonds, qui est assur par l administration du Service public f d ral Finances. La troisi me section confirme les articles 1 et 2 de l arr t royal du 17 mai 2018 modifiant l arr t royal du 5 d cembre 2004 fixant les cotisations des crises temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles. La quatri me section modifie la loi du 23 mars 1998 relative la cr ation d un Fonds budg taire pour la sant et la qualit des animaux et des produits animaux en ins rant un article 3/1 qui conf re au Roi le pouvoir de fixer les conditions et crit res auxquels les interventions du Fonds budg taire pour la sant et la qualit des animaux et des produits animaux doivent r pondre en des cas particuliers. Dans la loi du 23 mars 1998, il est ins r un article 20/1 qui tablit que le recouvrement des montants dus au Fonds est assur par l administration du Service public f d ral Finances en charge de la perception et du recouvrement des cr ances non fiscales. Le troisi me chapitre est intitul Mise en oeuvre du R glement (UE) 2016/679 du Parlement Europ en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn es, et abrogeant la directive 95/46/CE. Dans sa section premi re le chapitre porte modification du 5 de l article 4, 3 de la loi du 4 f vrier 2000 relative la cr ation de l Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire, en ce qui concerne le traitement de toute information en ce compris lesdonn es caract re personnel relatives la mission de l'Agence. Le chapitre ajoute aussi quatre articles la loi du 4 f vrier 2000 , notamment les articles 4/1, 4/2, 4/3 et 4/4 qui, d rogent, respectivement, aux articles 13 et 14, 15, 16 et 18 du R glement (UE) 2016/679 du Parlement Europ en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif la protection des personnes physiques l gard du traitement des donn es caract re personnel et la libre circulation de ces donn es, et abrogent la directive 95/46/CE (r glement g n ral sur la protection des donn es), en vue de garantir les objectifs d int r t public de la s curit de la cha ne alimentaire. Les articles reconnaient l'Agence, en tant que responsable du traitement de donn es caract re personnel, dont la finalit est la pr paration, l organisation, la gestion et le suivi des enqu tes men es par l Agence, en ce compris les proc dures visant l application ventuelle d une amende administrative ou d une sanction administrative, la facult de retarder, limiter ou refuser, respectivement le droit d information (4/1), le droit d acc s aux donn es (4/2), le droit de rectification (4/3) et le droit la limitation du traitement (4/4) des donn e. Le Chapitre quatre porte cr ation d un service administratif comptabilit autonome Helena en Isabella Godtschalck qui a pour objet de poursuivre le respect du legs g n ral que l tat belge a accept par arr t royal du 9 d cembre 1920. Finalement, le Chapitre cinq de la loi, modifie l'article 7 de la loi du 21 novembre 2017 relative aux compensations en faveur d entreprises touch es par la crise du fipronil.