Il est tablit, sous la d nomination "Agence f d rale pour la s curit de la cha ne alimentaire", ci-apr s d nomm e l'"agence", un tablissement public dot de la personnalit juridique, class dans la cat gorie A pr vue par la loi du 16 mars 1954 relative au contr le de certains organismes d'int r t public. L'agence a pour objectif la s curit de la cha ne alimentaire et la qualit des aliments afin de prot ger la sant des consommateurs. A cette fin, l'agence est charg e de l' laboration, de l'application et du contr le de mesures qui concernent l'analyse et la gestion des risques susceptibles d'affecter la sant des consommateurs. L'agence est cr e partir du 1er janvier 2000. Le texte est compos de 14 articles
Il est établit, sous la dénomination "Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire", ci-après dénommée l'"agence", un établissement public doté de la personnalité juridique, classé dans la catégorie A prévue par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public. L'agence a pour objectif la sécurité de la chaîne alimentaire et la qualité des aliments afin de protéger la santé des consommateurs. A cette fin, l'agence est chargée de l'élaboration, de l
NOTE: Consultation des versions ant rieures partir du 18 f vrier 2000 et int gration des modifications en vigueur publi es jusqu'au 20-05-2022 inclus.
Title:
Loi relative la cr ation de l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire (1).
Country:
Belgium
Type of document:
Legislation
ECOLEX regions:
ECOLEX URL:
Files:
Repealed:
No
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