La pr sente loi porte la r glementation relative au financement de l'Agence f d rale pour la S curit de la Cha ne alimentaire. La partie initiale contient la d finition de certains termes comme, par exemple, l Agence , le Ministre , produit , op rateur . L article 3 indique de mani re sp cifique les diff rentes sources de financement de la dite Agence. En outre, le Roi, apr s avis du comit consultatif, d termine par arr t d lib r en Conseil des Ministres le montant des contributions, ainsi que les d lais et modalit s de leur perception. Les montants sont fix s en fonction des risques pour la s curit de la cha ne alimentaire li s au produit ou l'activit de l'op rateur. Le texte comprend 19 articles r partis en 7 chapitres comme suit: Dispositions g n rales (Ier); Financement (II); Proc dures et sanctions administratives (III); Contr le et sanctions p nales (IV); Droit de recours (V); Dispositions modificatives (VI); Dispositions abrogatoires (VII).